Déclaration de conformité à l'absence de rejet d'eaux usées
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – Règlement d’Assainissement de Paris – Article L.341-13-1 du Code du tourisme – Article 90 du règlement sanitaire du département de Paris – Article L.2132-7 du Code Général de la propriété des personnes publiques – Article L.216-6 du Code de l’Environnement
Votre bateau ne doit pas rejeter d’eaux usées dans le milieu naturel : tous les points d’eau existants à bord du bateau (eaux noires et grises) doivent être tous raccordés à une ou plusieurs cuves de récupération des eaux usées. Cette condition est obligatoire pour l’obtention d’une convention annuelle ou une convention mensuelle d’hivernage. Si votre bateau n’est pas conforme, il vous est possible de maintenir votre inscription sur la liste d’attente et d’effectuer les travaux de mise en conformité ultérieurement. Si votre dossier est accepté lors de la commission d’attribution, des contrôles inopinés peuvent être réalisés dès votre arrivée sur le port par les Services compétents afin de vérifier la conformité de vos installations.